Termites, plomb, amiante, gaz... la loi exige du vendeur qu’il apporte à l’acquéreur de nouvelles garanties. Depuis la loi Carrez votée en 1996, qui oblige le propriétaire à certifier la surface du bien qu’il met en vente, les obligations s’accumulent, garantissant une meilleure information des acquéreurs. Dans ce contexte, l’Ordre des géomètres experts a engagé une démarche d’attribution de marque collective avec le concours d’un spécialiste de cette procédure, afin d’apporter toute la sécurité attendue par les particuliers et les donneurs d’ordre.
En effet, ingénieur spécialiste du foncier, le géomètre expert est amené à réaliser des expertises techniques dans les domaines suivants : repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis, état des risques d’accessibilité au plomb, diagnostic termites, expertise technique (constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert avant toute mise en copropriété des immeubles construits depuis plus de quinze ans) et mesurage de superficie privative conformément à la loi Carrez.
Le marché des diagnostics est devenu important avec les nouvelles obligations et nombreuses sont les officines qui se sont crées. La recherche d’amiante est désormais obligatoire dans les parties privatives comme dans les parties communes des bâtiments construits avant 1997. A cela s’ajoute la recherche en plomb dans les peintures des immeubles construits avant 1948. Dans les deux cas, c’est le vendeur qui a l’obligation de fournir ces attestations. De plus l’état parasitaire est également obligatoire dans certaines zones réputées touchées par les termites, comme Paris depuis peu. Enfin, le carnet d’entretien , témoin de l’état d’une copropriété et des travaux réalisés ou à venir, institué par la loi SRU du 13 décembre 2000 doit être tenu à jour. Les vendeurs à qui l’on a demandé de prendre en charge ces obligations doivent pouvoir s’appuyer sur des professionnels dont la compétence est reconnue et régulièrement mise à niveau.
La formation initiale d’ingénieur des géomètres experts ( BAC + 7, 5 ans d’études supérieures, 2 ans de stage), les qualifications qu’ils détiennent en matière de diagnostics immobiliers, la garantie de leur responsabilité, leur obligation de formation et la mise en place d’une marque collective assurent la qualité des prestations fournies et en définitive la protection du consommateur, de l’acquéreur.
